Universitätsbibliothek Freiburg i. Br., Q 6384-1
Loi, Qui ordonne l'abolition des droits des Traites dans l'intérieur du Royaume, à compter du 1er Décembre 1790: qui règle leur remplacement par un tarif unique & uniforme qui sera incessamment décrété, pour en être les droits perçus à toutes les entrées & sorties du Royaume; & qui ordonne que jusqu'à la promulgation du nouveau Tarif & du nouveau Code des Traites, les Tarifs actuels & les Loix existantes sur cette partie, continueront d'avoir leur exécution; donnée à Paris, le 5 Novembre 1790, enrégistrée le 2 Décembre suivant
