Universitätsbibliothek Freiburg i. Br., Q 6384-1
Loi, qui règle la forme dans laquelle les Districts & les Départemens donneront leur avis sur les Pétitions & Requêtes qui leur seront présentées: donnée à Paris, le 25 Décembre 1790, enrégistrée le 17 Janvier 1791
